Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.scrapdesirs.com, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

La vente résultant de la commande validée par le paiement de l’acheteur d’un produit proposé à la vente sur le site www.scrapdesirs.com est régie par le droit français, en particulier les règles de la vente à distance ou par correspondance.

 

ARTICLE 1 : Mentions obligatoires

Le site Internet www.scrapdesirs.com est édité par :

  • SAS AFL
  • 11 avenue Petit Goût 92700 Colombes
  • RCS 830 542 957
  • TVA Intra-communautaire : FR68830542957
  • contact@crealitiz.com
  • Hébergeur du site : Clicboutic SAS, 105 rue Orfila 75020 Paris

 

ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

Les produits présentés, décrits et reproduits sur le site internet www.scrapdesirs.com par SAS AFL, le sont avec la plus grande attention possible. Cependant, SAS AFL porte à l’attention du client que les photographies ne peuvent assurer une reproduction parfaite des formes et couleurs à l’écran, due aux contraintes techniques des suggestions de présentation. Ces variations ne pourront en aucun cas être admises comme des défauts de conformité et entraîner une annulation de vente.

 

SAS AFL ne saurait voir sa responsabilité engagée, en cas d’erreur manifeste ou omission non significative entre les caractéristiques du produit et sa représentation ou description.

 

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. La validation des Conditions Générales de Vente s’effectue en cochant la case «J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » à l’étape livraison lors du processus de passation de commande.

 

ARTICLE 3 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). La TVA française de 20% et toutes autres taxes applicables sont incluses.

La participation aux frais de livraison n’est pas comprise dans les prix. Ils peuvent varier selon le volume commandé. Le panier indique le montant des frais de livraison avant toute passation de commande.

Lors de remises, le prix catalogue est barré pour améliorer la lecture de la promotion en cours. Ce changement de prix est détaillé dans le panier.

 

ARTICLE 4 : Délai de disponibilité des produits

Les produits disponibles apparaissent sur notre site accompagnés de la mention «en stock». Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est régulièrement mise à jour sur notre site internet.

Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, la commande pourra être modifiée, avec accord de l’acheteur. Le cas échéant, nous procéderons à l'annulation de l’achat concernant le produit indisponible ainsi qu’au remboursement du montant du produit indisponible, après en avoir informé l’acheteur.

 

ARTICLE 5 : Commande

Vous avez la possibilité de commander nos produits directement sur notre site internet.

Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier.

Selon le cas :

Si vous possédez déjà un compte client sur notre site, veuillez vous identifier.

Si vous ne possédez pas de compte client sur notre site, veuillez en créer un.

Vous avez également la possibilité de passer une commande express.

Sélectionnez les produits que vous souhaitez ajouter à votre panier.

Validez la livraison de votre commande.

Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs dans votre panier avant toute acceptation.

Validez votre paiement.

Tout commande est considérée comme définitive par la confirmation générée par le règlement du prix par l’acheteur.

Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l'adresse e-mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client. Tant que l’avis d’expédition de la commande n’a pas été reçu par l’acheteur sur l’adresse e-mail renseignée lors de la commande, vous avez la possibilité d’annuler votre commande, vous serez intégralement remboursé sous 15 jours francs.

Le transfert de propriété du produit n'aura lieu qu'au paiement complet de votre commande.

 

ARTICLE 6 : Livraison

Nous effectuons nos livraisons uniquement en France métropolitaine. Sont donc exclus la Corse et les DOM-TOM. Nous livrons exclusivement à l'adresse indiquée par le client.

Nous vous proposons un seul transporteur à savoir La Poste. Le type d’envoi dépend de la nature de la commande.

Le délai de préparation de commande est compris entre 24 et 72 heures pour les produits disponibles. Le délai de livraison par La Poste s’effectuant sous 48 heures.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en raison de différents facteurs comme la disponibilité du transporteur / du traitement de la commande.

Dans le cas où la livraison du colis de l’acheteur aurait du retard ou n’aurait pas aboutie et que le colis serait réexpédié à SAS AFL, suite à un non retrait du colis après présentation et avis de passage à l’adresse de livraison, un problème d’accessibilité de l’adresse de livraison, ou toute erreur de saisie de l’adresse par le client, SAS AFL pourra facturer les frais de réexpédition, ou dans le cas d’une annulation de commande par le client suite au retour d’un colis à SAS AFL non récupéré par le client, déduire les frais de livraison du montant du remboursement de la commande, sans possibilité de recours à des dommages et intérêts.

Le client s'engage à vérifier l'état de son emballage et de la conformité des produits livrés à la réception en formulant des réserves sur le bordereau du livreur avant signature.

En cas de problème, le client émettra une réserve et avisera la société AFL par écrit sous 48 heures ouvrées aux coordonnées figurant à l’article 11 ou via le formulaire Service client, en cas de détérioration de l'emballage et du produit, pour permettre à la SAS AFL de déposer un litige auprès de la société de transport.

Aucune réclamation ne pourra être effectuée par SAS AFL auprès de la société de transport, si le client n’a pas formulé de réserves. Le client doit refuser la commande si le colis est trop abîmé ou a été ouvert puis reconditionné (sauf passage en douane).

La société SAS AFL n'est en rien responsable de toute dégradation due à l'acheminement de la société de transport ainsi que la perte des commandes et n'effectuera donc aucun remboursement.

 

ARTICLE 7 : Modalités de paiement

En tant que client, vous avez la possibilité de payer par : Paypal, Carte Bancaire Visa et MasterCard.

Le paiement en ligne est sécurisé. Nous exigeons un paiement intégral de la commande.

 

ARTICLE 8 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation à exercer dans un délai de 14 jours francs à compter de la réception de la commande. Vous n'avez ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mis à part les frais de retour. La commande doit être retournée dans son intégralité et les produits dans un état neuf.

Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les produits réalisés selon vos indications spécifiques et pour les produits personnalisés. Pour des raisons d’hygiène, les boucles d’oreille ne seront ni reprises ni échangées y compris dans le cadre d’une rétractation légale. Sont également exclus du droit de rétractation les produits portés, endommagés, tachés, incomplets, qui ne peuvent être réexpédiés (comme les téléchargements) ou qui peuvent se détériorer. Le client en sera informé par le service client par e-mail.

Afin que notre produit retourné soit à nouveau commercialisable, vous vous engagez à nous le renvoyer dans son emballage d'origine et en parfait état. L'emballage ne doit pas avoir été ouvert et l’article ne doit pas avoir été utilisé.

Informez-nous de l'exercice de votre droit de rétractation par e-mail aux coordonnées figurant à l’article 11 ou via le formulaire Service client, afin d’obtenir un numéro de retour.

La marchandise est à retourner dans les 14 jours francs suivant l’exercice du droit de rétractation dans son emballage d’origine accompagnée du numéro de retour à l'adresse suivante, les frais de retour étant à votre charge : Scrapdesirs, 11 avenue Petit Goût 92700 Colombes.

Dès réception du colis de retour, le remboursement des produits est intégral. Il s'effectue par virement bancaire dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours.

 

ARTICLE 9 : Garantie et droit de retour du produit (vice caché ou défectuosité)

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d'une application de l'article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :

  • « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
  • « Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

La garantie est applicable à nos produits ayant un caractère défectueux (absence de fonctionnalité, produit impropre à l'usage auquel vous pouvez vous attendre, absence des caractéristiques présentées en ligne, dysfonctionnement partiel ou total du produit, panne du produit) et ce, même en l'absence de garantie contractuelle.

Dans le cas d'un défaut de conformité, nous nous engageons à :

Remplacer le produit ou, réparer le produit dans un délai de 30 jours et sans frais. Les frais de réexpédition restant à la charge de l’acheteur.

Le remplacement ou la réparation du produit n’a pas d’effet de prolonger cette garantie.

En cas de défaillance dans l'exécution de notre obligation ou en cas de défectuosité majeure, nous nous engageons à vous rembourser la totalité du prix versé ou une partie du prix si vous souhaitez conserver le produit.

En cas de vice caché de votre produit, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s'applique à tous nos produits. Cette garantie s'applique lorsque le vice rend le produit impropre à l'usage ou lorsqu'il réduit à tel point son usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez payé à un moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s'applique que lorsque le vice est antérieur à la vente. Vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.

En présence d'un vice, nous nous engageons à remplacer votre produit ou à vous rembourser dans les plus brefs délais.

 

ARTICLE 10 : Modifications des Conditions Générales de Vente

La société SAS AFL se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente sans préavis. Il est fortement conseillé à tout utilisateur de relire régulièrement les Conditions Générales de Vente du site internet www.scrapdesirs.com afin d’être informé des éventuelles modifications.

 

ARTICLE 11 : Réclamations du consommateur

Toute réclamation du consommateur est à adresser à l'adresse e-mail suivante : contact@crealitiz.com, ou par le formulaire du Service client.

 

ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle

Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.

Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu'elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

 

ARTICLE 13 : Responsabilité

Conformément à l'article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :

  • rupture de stock ou indisponibilité d’un produit en cas de la force majeure ;
  • fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
  • de tous dommages résultants de l’utilisation du réseau internet (pertes de données, intrusions, virus, ruptures de service ou autres faits qui ne peuvent nous être imputable ;
  • Utilisation inappropriée ou contraire à la destination de nos produits, incluant les éléments composant leur conditionnement et leurs emballages ;
  • Négligence ou défaut d’entretien de nos produits ;

Les photographies, illustrations et images de notre site n'ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.

 

ARTICLE 14 : Données à caractère personnel

Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.

Les offres commerciales du site seront adressées au client si il a coché la case « S’inscrire à la newsletter » lors de la création de son compte ou lors du passage d’une commande express.

Les offres commerciales seront adressées soit par : SMS / e-mail / téléphone / voie postale.

Les informations relatives au client pourront être transmises à des partenaires commerciaux du site, si le client a coché la case « Recevez les offres de nos partenaires » lors de la création de son compte ou lors du passage d’une commande express.

 

Le client peut à tout moment s'opposer sans frais aux offres commerciales en se connectant sur son espace personnel : mon compte/mes informations personnelles.

Le site assure au client une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

La société AFL a déclaré le traitement de ces données à la CNIL depuis le 03-07-2017 sous le numéro : 2080096 v 0

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via email aux coordonnées figurant à l’article 11 ou via le formulaire Service client.

 

ARTICLE 15 : Juridiction compétente et droit applicable

La société SAS AFL privilégie la voie amiable pour régler les litiges.

En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français.

Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.